Contrat de sous-traitance des données personnelles

Maralim · DGM Solutions

Entre l'entreprise abonnée, « le Client », responsable du traitement, et DGM Solutions, NINEA 009420051, Rue 37x18, Médina, Dakar, Sénégal, « le Prestataire », sous-traitant. Ce contrat est accepté à l'inscription. Version du 01/11/2026.

1. Objet

Le Prestataire héberge et fait fonctionner Maralim pour le compte du Client. Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles il traite, pour le Client, les données personnelles que celui-ci saisit, conformément à l'article 70 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

2. Description du traitement

Nature : hébergement, stockage, sauvegarde, affichage et export des données saisies. Finalité : gestion commerciale et comptable du Client. Personnes concernées : clients, fournisseurs, employés et utilisateurs du Client. Données : noms, téléphones, e-mails, adresses, NINEA, montants et historiques de transactions, identifiants. Durée : celle de l'abonnement, plus la période de restitution.

3. Instructions du Client

Le Prestataire ne traite les données que pour fournir le service et sur instruction du Client. Il ne les utilise jamais pour son propre compte, ne les vend pas et ne les cède pas.

4. Confidentialité

Seules les personnes du Prestataire chargées de l'exploitation et du support accèdent aux données, lorsque c'est nécessaire, et sont tenues au secret.

5. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre au minimum : chiffrement des échanges, stockage chiffré des mots de passe et des secrets, double authentification, séparation des données de chaque client, fermeture des sessions inactives, journalisation et sauvegardes. Le Client reste responsable des accès qu'il crée.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours à l'hébergeur du serveur (hors du Sénégal) et, le cas échéant, à un prestataire d'envoi d'e-mails. Si le Client active l'option Assistant IA, il autorise aussi le recours au fournisseur d'intelligence artificielle de la plateforme (Anthropic, États-Unis) : seules les informations utiles à chaque demande lui sont transmises (montants, noms des clients, articles et fournisseurs, photo d'un reçu), uniquement pour produire la réponse ; l'option peut être désactivée à tout moment dans Paramètres. Le Prestataire informe le Client de tout changement au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.

7. Assistance et violations de données

Le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, notamment grâce aux fonctions de modification et d'export. En cas de violation de données, il prévient le Client dans les 72 heures après en avoir eu connaissance, avec la nature de l'incident, les données touchées et les mesures prises.

8. Fin du contrat

À la fin de l'abonnement, le Client garde pendant 90 jours un accès en consultation et peut exporter toutes ses données. Passé ce délai, le Prestataire les supprime, sauf demande écrite du Client ou obligation légale. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation.

9. Droit applicable

Droit sénégalais. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Dakar sont compétents.